Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Historique

• Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries...
  Source : www.lessurligneurs.eu
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• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécutio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...
  Source : www.previssima.fr
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• Que faire si mon locataire refuse les visites ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de...
  Source : homki-immobilier.com
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