Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Historique

• Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...
  Source : www.daf-mag.fr
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• La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une sa...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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