Toutes les prétentions, rien que les prétentions !
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adversaire de ses demandes, et qui implique qu’elle soit prononcée, est une prétention qui en conséquence doit figurer dans le dispositif des conclusions, lequel est récapitulatif des prétentions. Lire la suite
Historique
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Trêve hivernale: ces cas où les expulsions sont autorisées
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataire...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de...Source : business.lesechos.fr
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Comment procéder à un recouvrement de factures impayées ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand vous êtes dirigeant d’entreprise, il se peut que vous accordiez des dél...Source : www.capital.fr
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / ConstatsLa nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adver...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Femmes divorcées: comment récupérer les pensions alimentaires impayées?
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPrès de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France, un délit p...Source : www.boursorama.com
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Litige avec le client : l'importance d'aller vers le compromis
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes litiges avec des clients peuvent engendrer des procédures judiciaires coû...