Toutes les prétentions, rien que les prétentions !
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adversaire de ses demandes, et qui implique qu’elle soit prononcée, est une prétention qui en conséquence doit figurer dans le dispositif des conclusions, lequel est récapitulatif des prétentions. Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / ConstatsLa nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adver...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPrès de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France, un délit p...Source : www.boursorama.com