Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Historique

• Indemnisation et saisie des rémunérations
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à...
  Source : www.gestiondelapaie.com
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• Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...
  Source : www.vie-publique.fr
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