Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au respect strict des limites fixées par l’ordonnance qui autorise la saisie... Lire la suite
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale es...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ d...Source : www.lemag-juridique.com