Saisie abusive : date d’appréciation

Historique

• Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger pe...
  Source : alliancesolidaire.org
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• Saisie abusive : date d’appréciation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délicate attention
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

  Commissaires de Justice / Constats

  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  Photo rapportée de tournée, je ne m'imaginais pas que ce genre de panneau exi...
  • hjtourne.png
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• Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérati...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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