Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles

Historique

• Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Commissaires de Justice / Constats
  L'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• ​Le recouvrement à l'amiable au service des créanciers
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Elle consiste à utiliser tous les moyens légaux à la disposition de l'entrepr...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Caution solidaire et vérification d’écriture : office du juge
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Assignée par des bailleurs en exécution de son engagement de paiement des loy...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...
  Source : www.efl.fr
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• Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...
  Source : www.ledauphine.com
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