Pas de logement en sous-sol dans un immeuble « bourgeois » 

Historique

• Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’...
  Source : edito.seloger.com
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• L’accès aux parties communes par les huissiers
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un logement semi-enterré, même dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet affine la définition des locaux...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Combien de temps peut durer une procédure d’expulsion ?
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En présence de squatteurs ou si un locataire ne paie plus ses loyers, une pro...
  Source : edito.seloger.com
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de logement en sous-sol dans un immeuble « bourgeois » 
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Un copropriétaire ne peut pas louer une cave en tant que logement même si ell...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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