L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

Historique

• Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence...
  Source : www.service-public.fr
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• Reconnaissance de dette : comment faire, quelle valeur, quel modèle ?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il est légal de prêter de l'argent à un membre de la famille ou à un ami. Sig...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Expulser des locataires pour délinquance: que permet la loi?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu’à l’instar des propr...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de susp...
  Source : fiscalonline.com
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• Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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