Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Historique

• Libre accès aux boîtes aux lettres refusé aux huissiers de justice
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’article 123 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nuisances sonores -Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé...
  Source : www.service-public.fr
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• Achat sur plan de logement neuf : la désillusion assurée ?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  L'association de consommateurs UFC Que choisir vient de publier une étude sur...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
  Source : www.onb-france.com
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• Surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale : quatre questions sur l'expérimentation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Constats
  Gare à vos statuts Facebook. L'administration fiscale va bientôt expérimenter...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Trêve hivernale : profiter de la suspension des expulsions pour trouver des solutions efficaces
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Programmée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à su...
  Source : cnhj.huissier-justice.fr
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