La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Publié le :
17/11/2021
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Source : business.lesechos.frEn 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. Lire la suite
Historique
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Trêve hivernale: ces cas où les expulsions sont autorisées
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataire...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésQuand vous êtes dirigeant d’entreprise, il se peut que vous accordiez des dél...Source : www.capital.fr
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