La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Historique

• Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice
  Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire a...
  Source : www.ansa.fr
  Lire la suite