La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel

Historique

• Saisie sur rémunération : nouveau montant pour la fraction insaisissable
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le créancier qui procède à une saisie sur rémunération, à l'encontre d'un sal...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Les huissiers de justice veulent une simplification des procédures
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  D'après l'Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), 56 milliards d'eur...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Nous recherchons la perle rare ... Huissier de Justice Collaborateur !
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE
  LTV, Etude d'Huissiers de Justice, pour notre Office de BEAUVAIS - Oise - nou...
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• La disposition permettant l'accès aux boîtes aux lettres par les huissiers, à nouveau censurée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Bis repetita. Pour la deuxième fois en quatre mois, le Conseil constitutionne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Trêve hivernale et procédure d'expulsion
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur le relance généralement e...
  Source : www.pap.fr
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• L'UNHJ réclame la mise en place d'une procédure simplifiée en matière de recouvrement de créances, à destination des entreprises
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans le cadre du grand débat national, l’Union Nationale des Huissiers de Jus...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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