Frais d'huissier : tarifs, paiement et annulation

Historique

• Frais d'huissier : tarifs, paiement et annulation
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Particulièrement réglementés, les frais d'huissier sont les mêmes partout et...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Dette : la saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squat
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  A compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés m...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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