Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement

Historique

• Une société de recouvrement poursuivie pour pratique commerciale trompeuse
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle ag...
  Source : www.ecg-conseils.fr
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• Le bail face à la saisie immobilière
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Un appartement détenu par une société, loué à un couple selon bail du 15 sept...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Immobilier locatif : que faire quand un locataire ne paie plus ?
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le risque de loyer impayé est au cœur des préoccupations de l'investisseur lo...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• La FNAIM met en pause son projet de fichier des locataires "mauvais payeurs"
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a été auditio...
  Source : www.capital.fr
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• Élèvement du seuil requis pour la procédure simplifiée de recouvrement
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier dire...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Vers un fichier national pour recenser les locataires mauvais payeurs ?
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  DOCUMENT - La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichi...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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