Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification. Lire la suite
Historique
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Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageL’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commercia...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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