Comment résilier un bail de location ?
Publié le :
08/01/2019
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2019
Source : edito.seloger.comLa résiliation d’un bail de location répond à des règles strictes. Un locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis, tandis que le propriétaire doit attendre le terme du bail pour le résilier, à condition qu’il le résilie pour des motifs autorisés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / ConstatsL'état des lieux est un passage obligatoire lors de la location d'un logement...Source : www.lavieimmo.com
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / ConstatsLorsqu’un locataire quitte le logement qu’il occupe, un état des lieux de sor...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa résiliation d’un bail de location répond à des règles strictes. Un locatai...Source : edito.seloger.com
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L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décem...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l...Source : www.efl.fr