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Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
Source : www.efl.frUne enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles laissés chez lui en dépôt n'a pas à agir en revendication une fois la procédure ouverte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUne enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursu...Source : www.efl.fr