Vers une dématérialisation totale de la procédure d'injonction de payer

Historique

• Les garanties offertes pas une assurance loyers impayés
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Bien que relativement rares, les impayés de loyers restent l’une des principa...
  Source : edito.seloger.com
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• En quoi consiste le solde bancaire insaisissable?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi vous protège du dénuement le plus total en cas d’endettement. En effet...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire en cas d'expulsion
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vers une dématérialisation totale de la procédure d'injonction de payer
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis...
  Source : business.lesechos.fr
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• Saisie sur rémunération : nouveau montant pour la fraction insaisissable
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le créancier qui procède à une saisie sur rémunération, à l'encontre d'un sal...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Trêve hivernale et procédure d'expulsion
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur le relance généralement e...
  Source : www.pap.fr
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