Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles

Historique

• Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Un décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relativ...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infog...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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