Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Historique

• La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  L’énumération des causes légales d’interruption de la prescription étant limi...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de rec...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Recouvrement des charges par l'administrateur provisoire du syndicat en difficulté
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Quand les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et...
  Source : www.efl.fr
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• Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de...
  Source : www.efl.fr
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• ​Le recouvrement à l'amiable au service des créanciers
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Elle consiste à utiliser tous les moyens légaux à la disposition de l'entrepr...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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