Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, sans comparaître à l’audience, le juge qui, à l’issue de cette audience, entend recueillir des observations de cette partie doit, s’il ne rend pas de jugement avant dire droit, notifié conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du même code... Lire la suite
Historique
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Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Solvabilité de l'adversaire : Demander une enquête par Huissier
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa solvabilité est la mesure de la capacité d'une personne physique ou...Source : www.litige.fr
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PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour l...Source : www.efl.fr
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Remise du rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe rapport 2019, qui traite de l’évolution des délais de paiement sur la péri...Source : www.economie.gouv.fr
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Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre...Source : www.service-public.fr
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Impayés : comment contacter la caution ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésPas de temps à perdre. Dès le 1er impayé de loyer, prenez contact avec la per...Source : immobilier.lefigaro.fr