Pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire en cas d'expulsion
Publié le :
15/05/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé... Lire la suite
Historique
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