Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022

Historique

• Caution solidaire et vérification d’écriture : office du juge
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Assignée par des bailleurs en exécution de son engagement de paiement des loy...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...
  Source : www.efl.fr
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• Précision sur le taux d’intérêt légal applicable au recouvrement du prix d’une cession de parts sociales
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dette : la saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  A compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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