Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF

Historique

• Le taux d’intérêt légal grimpe à 3,14 % 
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Solvabilité de l'adversaire : Demander une enquête par Huissier
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  ​​​​​​​La solvabilité est la mesure de la capacité d'une personne physique ou...
  Source : www.litige.fr
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• PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour l...
  Source : www.efl.fr
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• Remise du rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le rapport 2019, qui traite de l’évolution des délais de paiement sur la péri...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre...
  Source : www.service-public.fr
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