Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Historique

• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire a...
  Source : www.ansa.fr
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• Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une sa...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande...
  Source : www.lemag-juridique.com
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