Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
Publié le :
20/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comFaisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPrès de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publ...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et progr...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionFaisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la...Source : www.legifiscal.fr