Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Historique

• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...
  Source : www.service-public.fr
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• Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries...
  Source : www.lessurligneurs.eu
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• Que faire si mon locataire refuse les visites ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de...
  Source : homki-immobilier.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...
  Source : www.vie-publique.fr
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