Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Historique

• Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Vente sur adjudication et avis d'expulsion
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procéd...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger pe...
  Source : alliancesolidaire.org
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• Saisie abusive : date d’appréciation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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