Un logement semi-enterré, même dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable
Publié le :
17/10/2018
17
octobre
oct.
10
2018
Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.frUn arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet affine la définition des locaux impropres à l'habitation. Au vu de l'espèce, il ne s'agit pas d'une affaire sordide de marchand de sommeil, mais d'une affaire concernant un "immeuble bourgeois" de Montpellier. Elle est néanmoins significative d'une pratique présente dans certains immeubles du 19e ou du début du 20e siècle dans le cœur des grandes villes, conçus sur un modèle victorien avec un entresol semi-enterré. Dans certains cas, seul le haut des fenêtres affleure au niveau du trottoir (voir notre article ci-dessous du 6 octobre 2017). Lire la suite
Historique
-
Trêve hivernale : profiter de la suspension des expulsions pour trouver des solutions efficaces
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionProgrammée du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale tend à su...Source : cnhj.huissier-justice.fr
-
Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans une location, l'état des lieux d'entrée ou de sortie n'est pas payant s’...Source : edito.seloger.com
-
L’accès aux parties communes par les huissiers
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Un logement semi-enterré, même dans un immeuble bourgeois, n'est pas habitable
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / ConstatsUn arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet affine la définition des locaux...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
-
Combien de temps peut durer une procédure d’expulsion ?
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn présence de squatteurs ou si un locataire ne paie plus ses loyers, une pro...Source : edito.seloger.com
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Commissaires de Justice / ConstatsLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr