Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021

Historique

• Huissier : précisions sur le format de l'acte signifié par voie électronique
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’arrêté du 28 août 2012, qui s’applique aux transmissions électroniques effe...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Saisie des comptes bancaires : ce qui change au 1er avril 2021
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la just...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Commissaires de Justice / Constats
  Le décret du 28 février 2020 tire les conséquences réglementaires des modific...
  Source : www.anil.org
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• Tous les frais induits par des charges impayées sont dus par le copropriétaire défaillant 
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le Garde des Sceaux vient de trancher l’épineuse question de l’imputation des...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Et si les collectivités osaient les huissiers de justice administrateurs de biens ?
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Chaque commune dispose au moins d'un bien immobilier. Pour en assurer la gest...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les main...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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