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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Publié le :
29/03/2023
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Source : www.labase-lextenso.frLorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte... Lire la suite
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