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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
Source : www.editions-legislatives.frLa proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains... Lire la suite
Historique
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