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La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
Source : www.efl.fr
Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation... Lire la suite

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