
Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Source : www.lexbase.frLes articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution du Code de procédure civile énoncent que, lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant... Lire la suite
Historique
-
Logiciels de recouvrement : point sur le marché
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésCe rapport est un rapport point par point sur le marché mondial Logiciel de c...Source : pechealliance.com
-
Computation du délai expirant un samedi pour former une contestation à l’encontre d’une saisie-attribution
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLes articles R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution du Code de...Source : www.lexbase.fr
-
Logement : une vague d’impayés de loyers limitée pendant la période de confinement
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans un baromètre publié ce mardi 19 mai, l’Agence nationale pour l’informati...Source : www.capital.fr
-
Anticipez et organisez la reprise de votre activité malgré la crise #Covid19
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020ACTUALITÉS DE L’ÉTUDE"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protég...
-
Les huissiers de justice organisent leur première vente aux enchères en ligne
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes huissiers de justice à l’instar d’autres professions ont dû adapter leur...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Les huissiers au service de la lute contre les violences conjugales
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPour constater juridiquement ces brutalités, l’Association des Femmes huissie...Source : www.ouest-france.fr