Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright

Historique

• La notification par acte d'huissier dans la sortie d'indivision
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un des principes du code civil dispose que « Nul n’est censé rester dans l’in...
  Source : edito.seloger.com
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• En quoi consiste le solde bancaire insaisissable?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi vous protège du dénuement le plus total en cas d’endettement. En effet...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Compétence de l'huissier de justice en matière de constat de copyright
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Le dépôt de copyright permet de sécuriser une œuvre et de mettre son auteur à...
  Source : www.indicerh.net
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• Pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire en cas d'expulsion
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nuisances sonores de voisinage : rappel sur la procédure pour faire cesser le trouble
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Constats
  Votre voisin fait trop de bruit ? Il s’agit probablement de nuisances sonores...
  Source : start.lesechos.fr
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• Vers une dématérialisation totale de la procédure d'injonction de payer
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis...
  Source : business.lesechos.fr
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