Actualités
Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai

Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une demande de restitution ne peut être rejetée sur le fondement de l’écoulement d’un délai de six mois « qu’après avoir constaté, d’une part, que la preuve de la notification de la décision, ainsi que de la date de celle-ci, est rapportée par le ministère public, d’autre part, qu’il s’est écoulé plus de six mois entre la date de la notification et celle de la demande de restitution »... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>