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Recouvrement des charges par l'administrateur provisoire du syndicat en difficulté

Recouvrement des charges par l'administrateur provisoire du syndicat en difficulté

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Quand les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit, le copropriétaire poursuivi en paiement d'un arriéré de charges ne peut pas les contester... Lire la suite

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