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Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Lorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, sans comparaître à l’audience, le juge qui, à l’issue de cette audience, entend recueillir des observations de cette partie doit, s’il ne rend pas de jugement avant dire droit, notifié conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du même code... Lire la suite

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