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Modalités de recouvrement amiable des créances d'un marché public
Publié le :
20/03/2019
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03
2019
Source : www.weka.frL'irrégularité tenant au paiement par chèques à l'ordre d'un GIE d'huissiers n'est pas une irrégularité suffisamment grave compromettant l'intérêt général et justifiant qu'il soit mis fin à l'exécution du marché... Lire la suite
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Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL'irrégularité tenant au paiement par chèques à l'ordre d'un GIE d'huissiers...Source : www.weka.fr
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