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L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Source : fiscalonline.com
La Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de suspendre la mise en recouvrement d’une imposition contestée, le contribuable doit pouvoir établir la gravité des conséquences qui vont résulter de cette obligation de paiement... Lire la suite

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