L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
Publié le :
25/08/2021
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Source : fiscalonline.comLa Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de suspendre la mise en recouvrement d’une imposition contestée, le contribuable doit pouvoir établir la gravité des conséquences qui vont résulter de cette obligation de paiement... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer une somme due par vo...Source : www.editions-tissot.fr