![Le taux d’intérêt légal grimpe à 3,14 % Le taux d’intérêt légal grimpe à 3,14 %](medias/org-613/shared/fiscal--6-.jpg.jpg)
Le taux d’intérêt légal grimpe à 3,14 %
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Source : leparticulier.lefigaro.frLe taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14 % à partir du 1er janvier 2021, contre 3,11 % auparavant... Lire la suite
Historique
-
Le taux d’intérêt légal grimpe à 3,14 %
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Procédure de surendettement : place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Solvabilité de l'adversaire : Demander une enquête par Huissier
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa solvabilité est la mesure de la capacité d'une personne physique ou...Source : www.litige.fr
-
PLF 2021 : le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire resterait fixé à 0,20 % par mois
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour l...Source : www.efl.fr
-
Remise du rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe rapport 2019, qui traite de l’évolution des délais de paiement sur la péri...Source : www.economie.gouv.fr
-
Divorce et séparation -Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésVous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre...Source : www.service-public.fr