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Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?

Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Il résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat... Lire la suite

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