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Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
Source : www.labase-lextenso.frIl résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat... Lire la suite
Historique
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Avis à tiers détenteur délivré à un assureur sur la vie pour paiement des impôts ?
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl résulte de l’article 2363 du Code civil et de l’article L. 132-10 du Code...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésIl résulte de l’article 1626 du Code civil que la découverte d’un droit invoq...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésDans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 202...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes huissiers de justice à l’instar d’autres professions ont dû adapter leur...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr