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Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire

Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
En matière d’admission des créances, il existe un lien d’indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire : est irrecevable, en l’espèce, le pourvoi formé par le créancier contre la décision rectificative du juge-commissaire rejetant sa créance et dirigé contre le seul débiteur... Lire la suite

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