Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation

Historique

• Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Si un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Jugement contradictoire : Qu'est-ce que c'est ? Comment le contester ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans le cadre d’une affaire portée devant la justice, il arrive que l’une des...
  Source : www.capital.fr
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• Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Faire réaliser un constat internet par un huissier
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’évolution croissante des écrits sur le net à faire naitre de nombreux probl...
  Source : www.lesnewsdunet.com
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• Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Cette décision, qui fort légitimement ne sera pas publiée au Bulletin, mérite...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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