Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.ledauphine.comUn bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son côté, le locataire possède certains droits. Explications. Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice...Source : www.affiches-parisiennes.com
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