Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Source : www.justice.gouv.frLa réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité. Plus d'informations... Lire la suite
Historique
-
Expulser des locataires pour délinquance: que permet la loi?
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’affaire du locataire de HLM expulsé à Nice rappelle qu’à l’instar des propr...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Le bail d’un logement que le locataire n’occupe pas vraiment peut être résilié
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSi un appartement loué en résidence principale est habité moins de huit mois...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Jugement contradictoire : Qu'est-ce que c'est ? Comment le contester ?
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le cadre d’une affaire portée devant la justice, il arrive que l’une des...Source : www.capital.fr
-
Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir...Source : www.justice.gouv.fr
-
Faire réaliser un constat internet par un huissier
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’évolution croissante des écrits sur le net à faire naitre de nombreux probl...Source : www.lesnewsdunet.com
-
Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adr...Source : www.dalloz-actualite.fr