L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée

Historique

• Signification et acte inexacte : quel impact pour l'opposition?
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La signification est souvent présentée comme la reine des notifications. Réal...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Optimiser la transmission du patrimoine d'une personne âgée
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  De sommes d’argent… L’abattement de 100.000€ en ligne directe est connu et so...
  Source : www.accompagnement-solutions.fr
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• Comment résilier un bail de location ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La résiliation d’un bail de location répond à des règles strictes. Un locatai...
  Source : edito.seloger.com
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• L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La publication au Journal officiel du 6 décembre dernier du décret du 4 décem...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l...
  Source : www.efl.fr
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• Libre accès aux boîtes aux lettres refusé aux huissiers de justice
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L’article 123 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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