Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
Source : www.lemonde.frEn cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du locataire. Le ministère du logement estime que 160 000 décisions d’expulsion sont prises chaque année et que leur nombre a augmenté de 75 % depuis 1999. Pour la seule la métropole du Grand Paris, 24 000 décisions d’expulsion ont été prises en 2016, selon l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL)... Lire la suite
Historique
-
Litiges : devez-vous rembourser votre client ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionIl y a des relations commerciales plus simples que d'autres… Lorsqu'on entrep...Source : www.adecys.com
-
Congé pour vente à un locataire : quel intérêt à faire appel à un huissier de justice ? | Réglementation Seloger
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionVous êtes propriétaire bailleur et souhaitez donner congé pour vente à votre...Source : edito.seloger.com
-
Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ? | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLes personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver d...Source : www.notaires.paris-idf.fr
-
Hérouville. Une famille menacée d’expulsion à cause d’une piscine
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne famille hérouvillaise se trouve sous le coup d’une menace d’expulsion de...Source : www.ouest-france.fr
-
Comment engager une procédure d’expulsion contre un locataire ?
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLorsque le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, le propri...Source : edito.seloger.com
-
Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn cas d’impayé de loyer, la procédure peut mener jusqu’à l’expulsion du loca...Source : www.lemonde.fr