Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Historique

• Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécutio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...
  Source : www.previssima.fr
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• Que faire si mon locataire refuse les visites ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de...
  Source : homki-immobilier.com
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• Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Commissaires de Justice
  Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de ge...
  Source : www.aurep.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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